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Le dépôt se fait à la mairie par voie dématérialisée ou en personne. Le dossier nécessite différentes pièces selon la nature des travaux : signature d'un architecte, attestation d'accessibilité pour les établissements recevant du public, ou attestation RE 2020 pour les constructions neuves.La
Un délai de rétractation de 14 jours s'applique aux mandats signés à distance. La résiliation nécessite un préavis de 15 jours avant l'échéance. La rémunération de l'agent, généralement sous forme de commission, intervient uniquement après la réalisation de la vente.